Conditions générales de vente et de prestations de services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou “Conditions”) sont conclues entre :

EI DELORME Marina, dont le siège sociale est situé au 19 avenue Shakespeare, 06 000 Nice,  inscrite au Registre de l’INSEE avec pour numéro de SIREN le 911 448 082 et pour SIRET le 911 448 082 00014. L’adresse de courrier électronique est : mampreneuresduweb@gmail.com.

Ci-après dénommé(e) Mampreneures du web

D’une part,

Et : Tout client du site www.mampreneuresduweb.com (Ci-après désigné le « Client »)

D’autre part.

Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :

  • « Le Client » : toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage personnel.
  • « Le Site » : site internet mampreneuresduweb.com

 

Article 1er – Champ d’application

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des Produits/Prestations présentés sur le Site entre Mampreneures du web et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.

Mampreneures du web propose à la vente, par le biais de ce Site :

Des accompagnements dispensés notamment via des coachings en ligne qui sont proposés soient en session individuelle soient en session de groupe. (« Prestations »). Les accompagnements allient une partie formation via des supports vidéo et écrits et une partie exécution d’exercices. Les objectifs des accompagnements visent à la création et au développement d’une entreprise sur le web. Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposés par Mampreneures du web ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par Mampreneures du web ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Mampreneures du web, n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise. À  cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de services qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

Article 2 – Acceptation des CGV

Le fait de passer commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur le Site.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque le Client accède au site postérieurement à leur mise en ligne. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer.

Article 3 – Commande

Pour être en mesure de passer une commande de Prestations, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Cliquer sur la Prestation choisie ;
  • Préciser ses informations de contact (Nom, Prénom, email, adresse postale) ;
  • Choisir le mode de paiement et entrer les éléments ;
  • Vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs ;
  • Régler sa commande en cochant sur l’une des modalités de paiement (paiement en 1 fois ou paiement en plusieurs fois) puis cliquer sur le bouton « Valider».

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Prestations choisies avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des CGV en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande, en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.

Le Client recevra ensuite par mail :

  • Un accusé réception valant confirmation de la commande ; et
  • Une confirmation du paiement de la commande.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : mampreneuresduweb@gmail.com

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles et du nombre de place maximale. Mampreneures du web ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Mampreneures du web en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Mampreneures du web par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Mampreneures du web.

Mampreneures du web se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et indiqués hors taxes, Mampreneures du web n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Mampreneures du web peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Ils sont susceptibles de remises lors d’opérations promotionnelles occasionnelles.

Article 5 – Paiement

Nous vous informons que vous serez redirigé sur un formulaire édité et hébergé par Systeme.io pour effectuer votre paiement.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisé pour procéder au paiement de la Prestation et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.

Le montant dû est le montant indiqué sur la page de confirmation de commande affichée au Client au moment du paiement.

Le Client sera débité au moment de la validation du paiement de sa commande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue et le processus d’achat sur internet annulé. Notre responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Nous nous réservons également la possibilité de refuser au Client toute commande si un litige de paiement antérieur existe.

Article 5.1 – Paiement récurrent

En cas de paiement récurrent, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant le terme de la période d’engagement, sauf résiliation pendant la période de garantie spécifique à chaque produit.

Mampreneures du web informe le Client qu’en cas de problème de paiement sur un paiement récurrent, le Client perdra son accès aux différents outils mis à sa disposition. Il ne retrouvera son accès qu’après que l’incident de paiement soit résolu. Après un deuxième incident de paiement, le Client devra acquitter le paiement du solde restant dans son intégralité pour pouvoir accéder de nouveau à la plateforme de formation.

Par ailleurs, Mampreneures du web se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client à la plateforme de formation.

 

Article 6 – Droit de rétractation et remboursement

Article 6.1  – Droit de rétractation

 

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs : Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Mampreneures du web , sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.

Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :  En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Mampreneures du web par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

 Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants : Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Mampreneures du web, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) 13°De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, Mampreneures du web restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : mampreneuresduweb@gmail.com afin d’examiner sa demande.

Article 6.2  – Remboursement

 

Tout coaching commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties.

Il en va de même pour tous autres produits commencés qui sont dû dans leur totalité, sauf accord des deux parties. Si la personne souhaite arrêter la prestation avant la fin de la durée d’engagement de la prestation, dans ce cas, les prestations déjà payées dans le cadre du forfait mensuel ne seront pas remboursées ainsi que les mensualités restantes à payer.

Si un coaché ne se présente pas lors de ces séances de suivi, cela convient de sa responsabilité et le service est tout de même facturé. Il est possible d’annuler/décaler une séance uniquement si la cliente a prévenu par mail (mampreneuresduweb@gmail.com) 48h avant la date et heure de rendez-vous. Le cas échéant, la séance est maintenue et décomptée.

Article 7 – Responsabilité

La personne coachée est responsable de son travail et de toutes ses conséquences sur elle-même. Le contrat est un contrat de moyens et non pas un contrat de résultat. Ces moyens sont le temps et la compétence du coach.

Article 8  – Droit de diffusion

Le client autorise Mampreneures du web à mettre son prénom et son témoignage sur son site internet https://www.mampreneuresduweb.com ainsi que ses réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas voir son nom et son témoignage apparaître, il devra en avertir Mampreneures du web par écrit dès le début de la prestation.

Article 9 – Droit de propriétés intellectuelles

Le contenu du Site Internet est la propriété de Mampreneures du web et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Mampreneures du web reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, plan de formation, textes de formation, illustrations, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, , plan de formation, textes de formation, illustrations… etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Mampreneures du web qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Mampreneures du web.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Mampreneures du web et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de Mampreneures du web est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

Article 10 – Force majeur

 

La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur le Prestataire. Cette inexécution du contrat ne pourra engager notre responsabilité. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Prestataire pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

Article 11 – Confidentialité

 

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes informations échangées, oralement ou par écrit, à l’occasion de leur relation commerciale, à moins qu’elles ne soient déjà accessibles dans le domaine public, ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Article 12  – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par Mampreneures du web. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.

Vous pouvez également consulter notre Politique de confidentialité.

 

Article 13 – Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En tant que consommateur, si le Client estime que ses droits ont été transgressés, il peut adresser sa réclamation à l’adresse électronique suivante : mampreneuresduweb@gmail.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Mampreneures du web, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Mampreneures du web.

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Mampreneures du web a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

CM2C (Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice).

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant à : CM2C -Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice, 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Mampreneures du web, quel que soit le siège ou la résidence du Client. Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.